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Un nouveau décret d’application de la Loppsi précise les modalités de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection dans des cas particuliers...


Le décret n°2012-112, paru au Journal Officiel le 29 janvier dernier, et modifiant le décret n°96-926, précise notamment les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection par une commune, suite à une incitation du préfet, pour motifs de crainte d’actes de terrorisme ou de « mise en péril d’un intérêt fondamental de la nation ». Il confirme le rôle de contrôle de la commission départementale de la vidéo protection, ainsi que celui de la CNIL. Enfin, le décret stipule les dispositions relatives au transfert des images émanant de caméras situées dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation et indique la procédure à adopter lors d’installations de systèmes impliquant plusieurs départements.
Elisabeth Sellos-Cartel, Adjointe au préfet délégué à la sécurité privée et responsable de la mission pour le développement de la vidéoprotection, a accepté de répondre aux interrogations de Vidéosurveillance Infos portant sur ce texte, décret d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), du 14 mars 2011.

Un nouveau décret d’application de la Loppsi précise les modalités de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection dans des cas particuliers...


Ce décret réaffirme la possibilité, pour les Préfets, d’inciter une commune à mettre en place un dispositif en cas de risque terroriste ou de « mise en péril d’un intérêt fondamental de la nation » et la procédure à suivre. Vous confirmez bien que le Préfet ne pourra, en aucun cas, se substituer au maire…

Cette disposition donne la possibilité aux Préfets d’inciter une commune à mettre en place un dispositif, au motif qu’il peut avoir son utilité pour combattre la situation de risques terroristes. Cette disposition, inscrite dans la Loppsi, précise que lorsque la commune encourt un risque terroriste ou bien a sur son site un ouvrage classé sensible, type Seveso, le préfet peut demander à celle-ci de réunir son conseil municipal pour délibérer, dans un délai de trois mois, sur la mise en œuvre ou non d’un dispositif. Je précise que c’est un pouvoir d’incitation et non de prescription.

Préalablement à la rédaction de La Loppsi et lors de sa rédaction initiale, il avait été pensé que la gravité du risque pourrait justifier que les préfets disposent d'un certain pouvoir de substitution. Mais cela aurait été perçu comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités. Nous en sommes donc restés à une mesure plus sage, qui consiste à amener les élus, dans le cadre d’une concertation, à réfléchir à la question, mais la commune reste bien évidemment libre d’installer ou pas.

Concernant la procédure, pour l’instant, je ne connais pas de mise en œuvre pratique de cette disposition, nous provoyons que le préfet engage une réflexion avec l'élu concerné afin d'étudier la mise en ouevre d'un tel dispositif si les risques visés sont observés. La commune aura trois mois pour délibérer. Si son conseil municipal refuse, l'installation n'aura pas lieu.


Et si l’élu accepte, une convention de financement du système de vidéoprotection est alors établie ? A quelle hauteur ?
Oui, il y aurait une convention, du fait de cette volonté réciproque, qui permettrait un partage de la mise en œuvre, notammment sur le plan financier .

Concernant les éventuelles prises en charge, le point n’a pas été totalement arbitré, il pourrait d'ailleurs être prévu des participations tenant compte des capacités financières de la commune.


Le décret n°2012-112 confirme le rôle de contrôle de la commission départementale de la vidéoprotection, ainsi que celui de la CNIL, qui a réalisé des contrôles en 2011, au sein de collectivités. Ne risque t’il pas d’y avoir des doublons ?
Les commissions départementales de vidéoprotection étaient déjà chargées d’un pouvoir de contrôle. En 2011, le législateur a également donné ce rôle à la CNIL qui a effectivement commencé ses contrôles peu après la promulgation de la loi. Elle a contrôlé, à ma connaissance, certaines collectivités, mais je ne connais pas le nombre exact. Je trouve d'ailleurs fort regrettable qu’elle ne nous ne nous communique pas le résultat de ces contrôles. En effet, il serait intéressant que nous puissions échanger sur ce qui est fait, dans l’objectif de permettre que les projets se développent au mieux et repérer les mises en oeuvre qui posent question, cela permettrait également justement d'éviter l'effet doublon.

En dehors de cela , je pense que ces organes de contrôle ont un juste rôle à jouer. Il faut que les choses s’installent, que le dialogue s’instaure, notre objectif est que ces contrôles soient opérés selon des règles objectives afin d'améliorer si besoin les moyens déployés.


La Loppsi a rendu possible le transfert et la conservation des images, pour la surveillance des halls d’immeubles, en cas de risque imminent d’atteinte aux biens et personnes. Mais ce transfert doit faire l’objet d’une convention valable un an, et renouvelable par « reconduction tacite ». Comment ce transfert peut-il se faire ?
Cette disposition est en effet dans la loi et le décret ne fait que rappeler les garanties prévues par le législateur.

Ce transfert ne peut se faire que dans des cas particuliers, localement, dans une partie commune d’un hall d’immeuble, par exemple. Un référent- une personne responsable capable de juger la gravité d'un événement (risque de commission imminente d’une atteinte à une ou des personnes ou à des biens) , va enclencher le renvoi des images auprès de services (services de police ou de gendarmerie nationale, le cas échéant services de police municipale) avec lesquels il aura été mis en place une convention.

Le transfert, c'est-à-dire la mise à disposition des images, doit se limiter à la durée d’intervention des services compétents. Cette disposition va donc nécessiter beaucoup de prudence dans sa mise en œuvre, et surtout dans le déclenchement du renvoi d’images. Beaucoup de bailleurs sociaux sont intéressés par cette disposition.


Ces transferts vont-ils rapidement être mis en place ?
C'est difficile de prévoir, du fait des restrictions législatives, ces renvois d’images ne peuvent se faire que dans des cas particuliers.

J’ai cependant déjà reçu de nombreuses questions sur le sujet venant de la région parisienne, du département de la Seine-Maritime et en région PACA. Je pense qu’il y en aura d’autres. Plusieurs bailleurs sociaux se sont d’ailleurs équipés récemment. Ils réfléchissent, d’une part, à la convention et surtout aux modalités techniques de ce renvoi d’images. A ce sujet, une circulaire paraîtra prochainement pour préciser davantage les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.


La mission pour le développement de la vidéoprotection subventionnera t’elle ces dispositifs ?
La circulaire pour l’emploi du FIPD 2012, comme les circulaires antérieures, prévoit le financement des déports d’image. Il n’est pas précisé que ces déports doivent être établis d’un CSU vers un service de police. Donc s’il nous est demandé, aujourd’hui, de financer un déport d’image d’un hall d’immeuble, nous vérifierons qu’une convention existe, que les modalités de transfert correspondent aux garanties souhaitées par le législateurs… Mais je n’ai pas eu de demandes de cet ordre, pour l’instant, sûrement parce que ces dispositions sont très récentes.


Le décret précise également la procédure à suivre en cas d’installation d’un dispositif dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements, à la fois…
Sur un plan législatif et réglementaire, un dispositif dans un établissement doit être autorisé par le préfet du département, car il y a une appréciation de proportionnalité liée à l’environnement. Ainsi, un établissement bancaire, par exemple, situé dans le département des Bouches-du-Rhône, qui centralise ses images dans les Alpes-de-Haute-Provence, n’est pas concerné par cette disposition, chaque agence devant déposer une demande auprès de la préfecture du lieu d'installation. .

Un système interdépartemental est un système qui fonctionne en continu et qui, par son organisation, permet, à des étapes géographiques différentes, de visionner la même chose. Je pense notamment aux sociétés d’autoroute, de transport… Un bus peut passer sur plusieurs départements, en filmant tous les passagers pendant la durée du transport. C’est donc ce type de dispositif qui est visé.

Dans la Loppsi, il est prévu que la demande d’autorisation des installations de ces caméras soit adressée au préfet du département du siège social. Auparavant, chaque commission départementale devait se réunir, donner son avis et un arrêté interdépartemental validait, finalement, l’installation. Or, il pouvait y avoir, dans une préfecture, une incapacité de réunir une commission départementale. Ce qui provoquait des décalages dans la décision finale, dans l’arrêté d’autorisation qui était délivré. Aujourd’hui, c’est donc bien le préfet du département du siège social qui autorise. Il peut, s’il estime cela utile et important, saisir les préfets du département concerné pour recueillir leur avis, mais ce n'est pas une obligation.


Nous dirigeons-nous, peu à peu, vers une législation transfrontalière à ce sujet ?
Pour l’instant, je ne pense pas qu’on aille vers cela, du moins dans l'immédiat, car les législations sont différentes, selon les pays frontaliers. En France, la protection des libertés publiques et individuelles est très important et le cadre juridique existant veille à préserver le respect de la vie privée.

Alors faudra t-il réfléchir à des dispositions spécifiques, par exemple pour les transports ? Ce sont des questions à se poser. notamment du fait des évolutions technologiques et aussi du fait de nouveaux transits, personnellement, je me pose vraiment la question. En effet, on voit bien aujourd’hui qu’il y a des magasins, des enseignes, dont le siège social se trouve à l’étranger, et que les dirigeants aimeraient bien que les images, émanant des caméras mises en place dans leur boutique, soient centralisées sur un autre territoire. Or, ceci nous pose problème car on ne peut pas vérifier que notre dispositif législatif est alors bien assuré quand les images se retrouvent entre les mains de personnes qui ne sont pas soumises au même droit. Question à laquelle nous serons inévitablement confrontés… Aussi, je pense que, peut-être, les différentes instances associées aux dispositifs de vidéoprotection comme la CNIL, la CNV, les commissions départementales, pourront donner un avis sur ce qu’il convient de faire et peut-être que les textes évolueront…


Pour consulter le Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, cliquez ICI


Daaf | Le décret d’application enfin publié !

Journal officiel que figure le décret no 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Selon le texte, « l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, sera obligatoire à partir de mars 2015 ».



En outre, l’occupant du logement aura pour obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur autonome avertisseur de fumée (Daaf). Dans le cas d’une location saisonnière, de logements meublés, logements de fonction, etc., c’est au propriétaire que reviendra cette obligation. A noter enfin que dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires doivent « mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l’incendie», précise le décret. Il s’agit d’« indiquer les consignes à respecter en cas d’incendie et d’éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements ».



> Le JO du 11 janvier 2011


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